FAQs
Ce que vous devez savoir
Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure, si la Société ne respecte pas l’obligation de livraison dans le délai spécifié sur le Bon de commande, le Client a le droit de résoudre le contrat. Cette résolution peut s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un support durable. Toutefois, la résolution du contrat ne peut intervenir que si, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison selon les mêmes modalités, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai imparti.
Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, envoyé par lettre recommandée et joint à la Commande du client, l’informant de cette résolution, à moins que la Société n’ait livré le véhicule dans ce délai.
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation de la part du client, ce dernier doit remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article “Droit de rétractation” s’appliquent également à la situation décrite dans le présent article.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour résilier la commande, le client doit envoyer à la société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au bon de commande dans le délai précité. Le client doit être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
Le client, en cas de rétractation, doit restituer simultanément avec la reprise du véhicule l’ensemble des documents et accessoires remis lors de la livraison, tels qu’indiqués sur le procès-verbal de livraison. La société récupérera le véhicule objet de la rétractation à l’endroit de la livraison initiale. Un examen du véhicule sera effectué, basé sur les documents relatifs à son état fournis au client au moment de la commande, ainsi que sur le procès-verbal de livraison.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, en cas de rétractation, la société prendra en charge tous les coûts liés au retour du véhicule. La restitution du véhicule par le client doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison initiale.
Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales ni aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’exercice du droit de rétractation selon les conditions énoncées précédemment entraînera le remboursement des montants payés par le client au titre du bon de commande, ci-après dénommé le “Remboursement”, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de rétractation.
Le remboursement résultant de l’annulation de la commande sera effectué par virement ou par chèque, conformément à la préférence acceptée par le client.
En accord avec les dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Il est de la responsabilité de la société de fournir un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité présents lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la société a le choix entre réparer ou remplacer le bien.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la société est légalement tenue à la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue, lesquels rendent ladite chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement son utilité que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’aurait consenti qu’à un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
Il n’est pas possible d’inspecter ou d’essayer le véhicule avant de passer commande, étant donné qu’il s’agit d’un achat en ligne. Le transport du véhicule à travers la France sans engagement d’achat n’est pas réalisable. Cependant, sur notre site, nous mettons à votre disposition un maximum d’informations détaillées sur le véhicule pour vous aider à prendre une décision éclairée. De plus, nous offrons une garantie “satisfait ou remboursé” de 14 jours, durant laquelle vous avez la possibilité de retourner le véhicule si celui-ci ne répond pas à vos attentes.
Les photographies sont prises après la préparation complète du véhicule. Notre objectif est de vous présenter en détail tant les aspects extérieurs qu’intérieurs. Sur notre site, nous mettons à votre disposition un document répertoriant les éventuels défauts résiduels du véhicule, chaque défaut étant accompagné d’une photo et d’une description (sous réserve de la présence de défauts). Notre engagement envers la transparence vise à vous fournir une vision complète de la qualité de nos véhicules.